Le président Félix Tshisekedi a signé, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 qui fixe désormais les conditions d’organisation des consultations référendaires. Présenté comme un instrument destiné à renforcer l’expression de la souveraineté populaire, ce texte est promulgué dans un contexte de méfiance entre le pouvoir et une opposition qui redoute notamment une révision des règles encadrant les mandats présidentiels.
L’annonce a été faite le mardi 10 novembre à la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC), à l’occasion de la lecture d’une série d’ordonnances présidentielles. Issue d’une proposition de loi du député Paul-Gaspard Ngondankoy, adoptée au préalable par l’Assemblée nationale et le Sénat, la nouvelle législation remplace celle du 22 juin 2005, élaborée pendant la transition politique pour encadrer l’adoption de la Constitution de la Troisième République.
La principale innovation de cette loi réside dans l’élargissement du champ d’application du référendum. Jusqu’à présent, le dispositif légal était essentiellement conçu pour accompagner l’adoption de la Constitution de 2006. Le nouveau texte ouvre désormais explicitement la possibilité de soumettre aux électeurs un projet de nouvelle Constitution ou une modification de dispositions constitutionnelles existantes, en cas de nécessité absolue et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes selon les termes de son exposé des motifs.
Cette orientation s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre le peuple comme détenteur de la souveraineté nationale. Le référendum est ainsi défini comme un mécanisme d’expression directe par lequel les citoyens répondent par oui ou par non à une question ou à un texte déterminé.
La loi précise également les voies permettant de déclencher une consultation populaire. L’initiative revient au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Les citoyens peuvent aussi en prendre l’initiative à travers une pétition réunissant au moins 5 000 signatures, selon la lecture de l’article 5 diffusée sur la RTNC lors de la promulgation. Ce dispositif doit toutefois être distingué de l’initiative d’une révision constitutionnelle prévue à l’article 218 de la Constitution, qui reste soumise à un seuil de 100 000 signatures. 
Le texte encadre par ailleurs la campagne référendaire, les opérations de vote, la participation des observateurs, des journalistes et des témoins, ainsi que le contentieux électoral. Il prévoit également des sanctions contre les infractions, notamment la falsification des bulletins de vote.
C’est toutefois l’élargissement des possibilités de modification constitutionnelle qui concentre les principales interrogations. L’exposé des motifs évoque la possibilité de modifier par référendum toute disposition constitutionnelle existante, sans établir explicitement d’exception dans sa formulation.
Cette perspective soulève une difficulté juridique majeure. L’article 220 de la Constitution congolaise protège en effet certaines dispositions contre toute révision, notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels mais aussi l’indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique. La question de l’articulation entre cette interdiction et les nouvelles dispositions référendaires reste donc déterminante. Il convient notamment de distinguer la révision de la Constitution actuelle, soumise aux limites de l’article 220, de l’adoption éventuelle d’une nouvelle Constitution. La loi référendaire ne suffit pas, à elle seule, à établir que ces interdictions pourraient être levées.
La Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution le 28 juillet 2026, tout en formulant treize réserves d’interprétation concernant plusieurs articles. Son intervention avait suivi la saisine du chef de l’État, qui souhaitait un contrôle préalable avant promulgation. Ces réserves ont conduit à une nouvelle délibération parlementaire.
Le texte a été réexaminé et adopté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, puis par le Sénat le 31 octobre. L’opposition parlementaire avait boycotté son réexamen, dénonçant un « passage en force » dans un contexte marqué par la guerre dans l’est du pays et les appels au dialogue politique.
Sur le terrain politique, l’entrée en vigueur de cette loi pourrait accentuer le bras de fer entre majorité et opposition. Les adversaires du pouvoir redoutent que l’ouverture d’un processus référendaire ne serve de prélude à une révision constitutionnelle susceptible de prolonger le séjour de Félix Tshisekedi à la tête de l’État, au-delà de 2028. Le camp présidentiel défend, de son côté, le principe de la souveraineté populaire.
La promulgation ne signifie cependant pas qu’un référendum est automatiquement programmé. Elle dote plutôt le pays d’un nouveau cadre juridique pour organiser une telle consultation. Aucun calendrier ni projet précis de référendum n’a été officiellement annoncé à ce stade.
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