Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.
L’État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n’est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif).
Pour qu’un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l’État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En d’autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s’appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.
Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d’une manière explicite. L’ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la Constitution du pays, puis les ententes internationales signées par l’État, puis les lois, et ensuite les règlements. Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l’administration publique se situent au dernier échelon de cet ordre.
Le pouvoir d’un fonctionnaire n’est donc pas absolu parce qu’il est encadré par cette hiérarchie. Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.
l’État de droit est aussi un État qui s’assure que la façon dont il traite ses citoyens est équitable, qui consent à être lié par le droit et se sert du droit comme mécanisme de régulation des rapports sociaux ; ce faisant, l’État de droit s’engage à respecter des normes fondamentales qui protègent les valeurs et principes considérés comme étant les plus essentiels et en confie l’appréciation à un organe détaché des contingences politiques immédiates : une cour suprême ou une cour constitutionnelle.
Par Conséquent, l”État de droit est donc un État dans lequel l’ensemble des rapports sociaux et politiques sont soumis au droit. Mais lequel ? l’un des outils les plus aptes à jouer ce rôle s’est révélé être la Constitution elle-même.
Sans toujours en être conscients, les constituants ont, en créant le contrôle de constitutionnalité au nom des droits fondamentaux, fourni aux juges constitutionnels les moyens qui leur manquaient jusque là pour faire face avec un maximum d’efficacité à la présence croissante de l’État dans la vie des gens.
Les droits fondamentaux sont particulièrement utiles à l’État de droit. Ce sont des droits, d’abord. Certains de ces droits sont reconnus comme essentiels au fonctionnement même de la démocratie : la liberté d’expression politique, la liberté d’association, le droit de vote et l’égalité formelle. D’autres constituent des remparts contre les abus de pouvoir potentiels : il s’agit des garanties juridiques en matière pénale, des droits visant le fonctionnement de l’administration et des droits de la personnalité.
De nos jours, l’État de droit suppose l’existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d’association, d’opinion) et l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à -vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l’endroit d’elles-mêmes.
Un État de droit n’est pas nécessairement démocratique, mais tout État démocratique est un État de droit. L’État de droit apparaît ainsi comme une première étape dans la formation d’un État démocratique.
Parceque l”État de droit a toujours impliqué la possibilité d’une opposition au pouvoir, fondée sur le droit -opposition qu’ont illustrée les remontrances au roi ou le refus d’obtempérer à l’impôt dans des circonstances injustifiables, voire le recours à l’insurrection contre un gouvernement illégitime.
Mais l’État démocratique excède les limites traditionnellement assignées à l’État de droit. Il fait l’épreuve des droits qui ne lui sont pas déjà incorporés, il est le théâtre d’une contestation, dont l’objet ne se réduit pas à la conservation d’un pacte tacitement établi, mais qui se forme depuis des foyers que le pouvoir ne peut entièrement maîtriser.”
Globalement, une démocratie fondée sur l’État de droit s’oppose ainsi à l’État autoritaire dans lequel l’arbitraire d’un dictateur ou d’un tyran régnerait. Elle s’oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées.
Sur ces bases des données, nous allons procéder á une analyse politico-socio-académique de l’État de droit et État démocratique en RDC dans le prochain article.
Par Guylain Gustave Moke
Analyste Politique/Expert Aux Affaires Africaines
